Contrat de Prestation de Services

Contrat de Prestation de Services

Sur cette page vous trouverez, le cadre de mes prestations de naturopathie.

Ce contrat est une équivalence spécifique des conditions générales de vente  et une obligation légale : il doit être accepté au moment de toute réservation afin d’assurer clarté et confiance mutuelle.

Article 1 : Les parties

Le présent contrat de prestations de services (ci-après le « Contrat ») régit les relations

contractuelles entre :  

1.La  Professionnelle :

Anastasia ECOUTIN  Praticienne naturopathe ; entrepreneuse  individuelle                    

SIREN :9429072013   

Adresse postale :

4 rue du petit Chazeron     

63430 Pont du Château 

Téléphone : 0782188119   

Courriel : anastasia.ecoutin.naturopathe@gmail.com     

2. Le la Client·e :

Personne procédant à une réservation en ligne, par téléphone,  par courriel, par WhatsApp ou tout autre support  d’un rendez-vous de naturopathie avec La professionnelle. 

Les parties au présent contrat sont ci-après dénommées individuellement la « Partie », soit la Professionnelle (ou Praticienne naturopathe), soit le ou la Client·e, et collectivement les « Parties »

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Le ou la Client·e déclare et garantit :

  • Être âgé·e d’au moins 18 ans et juridiquement capable de conclure le présent contrat, ou, s’il ou elle est mineur·e, être accompagné·e de son représentant légal ayant signé une autorisation écrite (décharge).

  • Informer la Prestataire en cas de grossesse ou de toute pathologie congénitale ou acquise, et, le cas échéant, être suivi·e par un médecin diplômé d’État, inscrit à l’Ordre des médecins en France. Hors France être suivi·e par un·e professionnel·le de santé dûment habilité·e à exercer dans son pays de résidence (médecin, sage-femme ou autre praticien·ne autorisé·e par les autorités sanitaires locales).

  • Avoir pris connaissance du présent contrat  avant de procéder à toute réservation.

  • Connaître la nature et les modalités des prestations proposées, et avoir pu obtenir toute information utile auprès de la Prestataire en fonction de ses besoins.

Le présent contrat porte sur des services de naturopathie, conformément au Code de la consommation.

Le ou la Client·e est informé·e que les services fournis n’ont pas vocation à établir de diagnostic médical ni à traiter des maladies. Ils visent à renforcer l’hygiène de vie, soutenir les mécanismes naturels de l’organisme et favoriser l’équilibre pour améliorer le bien-être.

Ces services comprennent des bilans de vitalité, des conseils, des formations, des massages, de l’iridologie, des supports rédactionnels (par exemple : recettes), et autres pratiques de naturopathie, mais ne remplacent en aucun cas un diagnostic ou traitement médical.

    • Le ou la Client·e comprend que seul un·e médecin est habilité·e à établir un diagnostic et prescrire un traitement médical.

    • Le ou la Client·e s’engage à ne jamais interrompre ou modifier un traitement médical en cours sans avis médical préalable.

La Praticienne naturopathe accompagne le ou la Client·e dans une démarche préventive et responsabilisante, visant à améliorer sa vitalité et son bien-être global.

La Praticienne naturopathe réalisera les prestations, en accord avec le ou la Client·e, selon l’une des modalités suivantes :

      1. À distance, par visioconférence ou téléphone, si le ou la Client·e dispose d’un accès à Internet et/ou d’une ligne téléphonique, en dehors des locaux de la Prestataire (par exemple, à domicile).
      2. En présentiel, dans les locaux de la Praticienne naturopathe.

Les dates des prestations seront fixées conjointement, soit lors de la prise de rendez-vous par téléphone, mail, WhatsApp, ou directement via le site Internet de la Prestataire.

  • Le ou la Client·e s’engage à collaborer activement et à fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations (maladie, grossesse, traitements, fragilités, handicap, etc.).

  • De son côté, la Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec sérieux et implication. 

  • La Praticienne naturopathe reconnaît la nature confidentielle des informations échangées dans le cadre du contrat et s’engage à les garder confidentielles, hormis celles déjà accessibles au public.

  • Elle s’engage expressément à ne pas utiliser ces informations à d’autres fins que celles prévues dans le cadre de ses prestations.

  • Les informations confidentielles partagées entre les Parties seront conservées par la Partie réceptrice avec le même soin qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour l’exécution du Contrat.

  • Les informations seront conservées pendant une durée maximale de vingt (20) ans après la fin de la relation contractuelle, puis seront détruites de manière sécurisée.

  • La Praticienne s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles du ou de la Client·e.

  • Dans le cadre de l’exécution des Prestations de services, la Praticienne naturopathe aura accès aux données personnelles du ou de la Client·e. Ces données sont traitées conformément à la Loi informatique et libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978) et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679.

  • La politique de protection des données personnelles, détaillant le traitement de ces données, est disponible juste ci-dessous.

  • Le ou la Client·e reconnaît avoir pris connaissance de cette politique et accepte ses termes lors de la conclusion du présent Contrat.

Dans le cadre de la mission que vous confiez à votre praticienne naturopathe hygiéniste, certaines informations personnelles doivent être recueillies.

Ces données sont nécessaires pour assurer un accompagnement personnalisé et adapté à votre situation.

      • Vos données d’identité : nom, prénom, date de naissance, coordonnées.
      • Votre situation familiale et professionnelle.
      • Vos habitudes de vie (alimentation, sommeil, etc.).
      • Vos données de santé : antécédents médicaux, traitements en cours, allergies, etc.                                   

Comment vos données sont-elles stockées ?

Vos informations sont conservées sous forme de dossier papier et/ou numérique, sous la responsabilité exclusive de votre praticienne naturopathe hygiéniste. Toutes les précautions sont prises pour garantir leur confidentialité et leur sécurité.

Les données sont conservées pendant toute la durée de votre accompagnement. Une fois ce suivi terminé, elles sont archivées pendant un maximum de vingt (20) ans, notamment pour répondre aux obligations légales en matière de responsabilité professionnelle.

Qui aura accès à vos données ?

Seule votre praticienne naturopathe hygiéniste madame Ecoutin Anastasia aura accès à vos données.

Base de données client·e·s?   

Avec votre accord, vos coordonnées pourront être utilisées pour vous informer des actualités, ateliers ou autres événements organisés par votre praticienne naturopathe hygiéniste.

Vous pourrez à tout moment vous opposer à ces envois en le signalant à votre praticienne.

Quels sont vos droits ?

Vous avez le droit de donner ou de retirer votre consentement au traitement et à l’échange de vos données personnelles. Même si vous acceptez aujourd’hui, vous pouvez revenir sur votre décision à tout moment, sans justification.

Vous avez le droit :

      • d’être informé·e de l’usage qui sera fait de vos données (finalités du traitement),
      • de savoir qui peut y accéder,
      • de consulter les données enregistrées vous concernant,
      • de demander leur correction si elles sont inexactes,
      • de recevoir vos données dans un format clair, lisible et réutilisable.

Mme Ecoutin Anastasia collecte directement vos données et en est responsable. Elle s’engage à les protéger et à vous informer en cas de faille de sécurité.

Finalités du traitement

Ce formulaire de consentement permet à Mme Ecoutin Anastasia  de traiter et échanger vos données uniquement dans le cadre de son activité de praticienne naturopathe hygiéniste, pour les finalités suivantes :

Gestion du suivi naturopathique :

      • Prise et gestion des rendez-vous,
      • Constitution et tenue de votre dossier individuel de suivi,
      • Contacts en lien avec le suivi,
      • Émission des factures,
      • Rédaction des fiches-conseils personnalisées

Communication (si vous y consentez) :

      • Informations sur les services proposés,
      • Invitations à des événements ou ateliers,
      • Envoi d’informations utiles par courriel ou via les réseaux sociaux.

Ce consentement reste valable tant que vous bénéficiez des services de Mme Ecoutin Anastasia. Vous pouvez le retirer à tout moment, partiellement ou totalement, en le demandant par écrit.

Le présent Contrat prend effet dès son acceptation par le ou la Client·e et demeure en vigueur pendant toute la durée des Prestations.

Selon les cas, il peut s’agir :

      • d’un contrat à exécution immédiate (rendez-vous unique) ;

      • ou d’un contrat à exécution successive (accompagnement sur plusieurs séances).

Les prestations sont facturées selon les modalités suivantes :

      • Le·la Client·e s’engage à régler le montant convenu le jour même de la prestation.

      • En cas de contrat à distance, le·la Client·e est informé·e de l’engagement financier au moment de la réservation.

      • La confirmation de cette réservation vaut obligation de paiement et acceptation du dit contrat.

Tarifs :

      • Les tarifs sont fixés par la Praticienne et peuvent varier selon la nature et la durée des prestations.

      • Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site Internet de la Praticienne au jour de la conclusion du contrat.

      • Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et frais. En cas de taxes ou frais supplémentaires, ceux-ci sont précisés et facturés en supplément. À défaut, les tarifs sont considérés toutes taxes comprises.

Remboursement & prise en charge :

      • Les prestations ne sont pas remboursées par la Sécurité sociale.

      • Certaines mutuelles ou assurances complémentaires peuvent en revanche proposer un remboursement, sur présentation d’une facture et selon les conditions du contrat souscrit. Le·la Client·e est invité·e à se renseigner auprès de son organisme.

Facturation & retard de paiement :

      • Une facture est remise au·à la Client·e pour chaque paiement effectué.

      • En cas de non-paiement, des intérêts de retard seront appliqués, au taux légal en vigueur.

      • En cas de frais de recouvrement, la Prestataire pourra réclamer une indemnisation complémentaire, sur justificatif.

Pour les contrats conclus à distance, la Prestataire reste responsable de la bonne exécution des obligations prévues par le présent Contrat, conformément à la législation en vigueur.

Cependant, sa responsabilité ne pourra être engagée :

      • si le manquement est imputable au·à la Client·e (ex. : informations erronées ou incomplètes),

      • en cas de force majeure,

      • ou en cas d’intervention imprévisible d’un tiers extérieur au contrat.

  • Le·la Client·e reste seul·e responsable des choix effectués et des informations communiquées à la Praticienne. La Prestataire ne pourra être tenue responsable si la Prestation ne correspond pas aux besoins exprimés.

  • Elle ne peut être tenue responsable que des prestations qu’elle exécute elle-même, et non de défaillances liées au réseau Internet ou au matériel du·de la Client·e.

  • La responsabilité de la Prestataire est strictement limitée aux dommages directs prouvés. Sont exclus tous dommages indirects, pertes de données, pertes de chance, troubles à l’image ou tout autre préjudice non imputable directement à la Prestataire.

La Prestataire est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) pour tout dommage direct, corporel, matériel ou immatériel pouvant survenir dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

Le gestionnaire :

 Orus

 Adresse postale : 14, avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé

 Adresse email : hello@orus.eu

 Immatriculation ORIAS : 21006562

  • Le·la Client·e reconnaît la validité et la valeur probante des échanges électroniques (emails, confirmations, enregistrements informatiques, etc.) réalisés avec la Prestataire. Ces éléments sont recevables comme preuve, au même titre qu’un écrit papier signé.

  • Le·la Client·e peut  annuler ou reporter un rendez-vous sans frais à condition d’en informer la Prestataire au moins 2 jours ouvrés  à l’avance, par tout moyen de communication traçable (email, SMS, appel) et que la prestataire ait confirmé la bonne réception de l’annulation.

  • En cas d’annulation tardive inférieure à  48h ou d’absence non justifiée au rendez-vous, la séance est due dans son intégralité.

  • En cas de circonstances exceptionnelles (urgence médicale, imprévu majeur), la Prestataire pourra faire preuve de compréhension et adapter les conditions, au cas par cas.

  • Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de services fournies à une date ou période déterminée. En validant la réservation, le·la Client·e accepte que la prestation soit fournie à la date convenue et renonce expressément à son droit de rétractation.

  • La Prestataire se réserve le droit de reporter exceptionnellement une séance pour des raisons professionnelles ou personnelles, en informant le·la Client·e dans les meilleurs délais. Une nouvelle date sera alors proposée d’un commun accord.

Pour toute réservation à distance (site Internet, email, messagerie ou plateforme de réservation), le·la client·e reçoit toutes les informations essentielles sur la prestation : durée, contenu, prix, paiement etc.).

Le présent Contrat est accepté :

    • soit par la validation d’une case à cocher sur le site internet, avant paiement, ce qui vaut signature électronique ;
    • soit par un accord écrit (par email, SMS, ou messageries) après transmission du contrat sur support durable.

En cas de litige
Avant toute démarche extérieure, le·la Client·e s’engage à contacter directement la Prestataire pour tenter de résoudre le différend à l’amiable.

Si aucun accord n’est trouvé après cette réclamation écrite, le·la Client·e dans un délais raisonnable de deux mois peut faire appel gratuitement (hors frais d’avocat ou d’expertise) à un·e médiateur·rice de la consommation, conformément aux articles L. 615-1 et suivants du Code de la consommation.

Les coordonnées de la médiateur·rice sont indiquées ci-dessous :

Madame  Tavel Agnès
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

  • La Prestataire se réserve le droit de modifier le présent Contrat à tout moment.

  • En cas de modification, le Contrat applicable est celui en vigueur au moment de son acceptation par le·la Client·e.